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1 cour
cour [kuʀ]1. feminine nouna. [de bâtiment] courtyardb. ( = tribunal) courtc. [de roi] court2. compounds► cour d'appel ≈ Court of Appeal, ≈ appellate court (US)► cour d'assises ≈ court of assizes* * *kuʀ1) (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yardla cour des grands — lit the older children's playground; fig the big league
2) ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage3) ( à une jeune fille) courtship4) Droit court‘messieurs, la cour’ — ‘all rise’
•Phrasal Verbs:••* * *kuʀ nf1) [ferme, jardin] yard, courtyard2) [immeuble] courtyard"Fenêtre sur Cour", d'Alfred Hitchcock — "Rear Window" by Alfred Hitchcock
"appartement sur cour, très calme et ensoleillé" — "apartment overlooking the courtyard, very quiet and sunny"
3) ÉDUCATIONcour de récréation — schoolyard, playground
4) DROIT court5) (royale) court6) (amoureuse)* * *cour nf1 (de maison, bâtiment) courtyard; ( où l'on joue) playground; ( de ferme) yard; la cour des grands lit the older children's playground; fig the big league; cour de ferme farmyard; sur cour overlooking the courtyard;2 ( de souverain) court; ( de personne en vue) entourage; cour d'Angleterre English court; cour royale/pontificale royal/papal court; habit de cour court dress; le roi et sa cour the king and his courtiers; être bien/mal en cour to be in/out of favourGB (auprès de with);3 ( à une jeune fille) courtship; faire la cour à to court; faire sa cour à lit, fig to pay court to;cour d'appel Jur court of appeal GB ou appeals US; cour d'arrivée arrivals area; cour d'assises Jur criminal court; cour de caserne barracks square; cour constitutionnelle Admin constitutional court; cour de départ departures area; cour d'école schoolyard; cour de gare station forecourt; cour d'honneur main courtyard; cour d'immeuble inner courtyard; cour intérieure inner courtyard; cour martiale Mil court-martial; passer en cour martiale to be court-martialled; faire passer qn en cour martiale to court-martial sb; cour des Miracles Hist area of a city frequented by beggars and thieves; fig den of thieves; cour de récréation playground; cour de renvoi court of appeal GB ou appeals US; Cour de cassation court of cassation; Cour des comptes national audit office; Cour européenne des droits de l'homme European Court of Human Rights; Cour européenne de justice European Court of Justice; Cour internationale de justice International Court of Justice; Cour de justice des communautés européennes = Cour européenne de justice; Cour suprême ( des États-Unis) Supreme Court; Cour de sûreté de l'État state security court.jouer dans la cour des grands to take on the big boys.[kur] nom féminin1. [d'immeuble] courtyardavec vue sur (la) cour looking onto the inside of the building ou onto the courtyard2. [d'un roi] courtêtre bien/mal en cour to be in/out of favour[tribunal]Cour des comptesthe French audit office, ≃ controller and auditor general (UK), ≃ General Accounting Office (US)5. (locution)faire la cour à quelqu'un to court somebody, to woo somebodyThis is the court which hears criminal cases. It is made up of a president, two assessors, and a jury of laymen. Normally the court meets every three months in each département.The highest court of civil and criminal appeal in France. The court has the power to overturn the decisions of lower courts when it believes the law has been misinterpreted. It does not rehear cases but simply analyses the way the law was applied.A state body that supervises the financial affairs of public bodies and local authorities, and monitors the way public funds are used. -
2 renvoi
renvoi [ʀɑ̃vwa]masculine nounb. [de troupes] dischargec. [de lettre, colis, cadeau] sending back• à la suite d'un mauvais renvoi du gardien, la balle a été interceptée as a result of a poor return by the goalkeeper the ball was interceptede. [de rendez-vous] postponementg. ( = rot) burp* * *ʀɑ̃vwɑnom masculin1) (d'élève, immigré, de joueur) expulsion (de from); (d'employé, ambassadeur) dismissal (de from)2) ( retour à l'expéditeur) return3) Sport (au tennis, volley-ball) return; (au football, rugby) clearance4) ( report) gén postponement; Droit, Politique ( envoi) referral ( devant to); ( ajournement) adjournment (à until)5) ( référence) (dans un dictionnaire, livre, fichier) cross-reference (à to)6) ( éructation) belch, burp (colloq)avoir un renvoi — gén to burp (colloq); [bébé] to burp (colloq), to bring up wind
* * *ʀɑ̃vwa nm1) (= réexpédition) [courrier] return2) [employé] dismissal3) (= dans un texte) cross-reference4) [lumière] reflection5) (à une date ultérieure) postponement6) (= éructation) belch* * *renvoi nm1 (d'élève, étudiant, immigré, de joueur) expulsion (de from); (d'employé, ambassadeur) dismissal (de from); renvoi de l'université/l'équipe expulsion from the university/the team; renvoi de l'usine/du gouvernement dismissal from the factory/from the government; renvoi pour indiscipline Mil dismissal for insubordination; renvoi d'un élève pour trois jours suspension of a pupil from school for three days; renvoi des immigrés dans leur pays repatriation of immigrants to their own country;2 ( retour à l'expéditeur) return; renvoi d'un colis/de marchandises return of a parcel/of goods;3 Sport (au tennis, ping-pong, volley-ball) return; (au football, rugby) clearance; renvoi en touche clearance into touch; mauvais renvoi d'un défenseur poor clearance by a defender;4 ( report) gén postponement; Jur, Pol ( envoi) referral (devant to); ( ajournement) adjournment (à until); renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel referral of the case to the court of appeal; renvoi en commission d'un projet de loi referral of a bill GB ou committal of a bill US to the competent committee; demander le renvoi de son procès to ask for one's trial to be adjourned; renvoi à huitaine adjournment for a week; renvoi d'une discussion à la prochaine session postponement of a discussion until the next session;5 ( référence) (dans un dictionnaire, livre, fichier) cross-reference (à to); (dans un discours, une discussion) reference (à to);6 Mus repeat sign;7 ( éructation) belch, burp○; avoir un renvoi gén to burp○; [bébé] to posset; avoir des renvois to belch, to burp○; donner des renvois [nourriture, plat] to repeat (à on).renvoi temporaire de ligne Télécom call diversion.[rɑ̃vwa] nom masculin1. [d'un colis - généralement] return, sending back ; [ - par avion] flying back ; [ - par bateau] shipping backrenvoi à l'expéditeur ‘return to sender’3. SPORTrenvoi en touche touch kick, kick for touch5. [ajournement] postponementle tribunal décida le renvoi du procès à huitaine the court decided to put off ou to adjourn the trial for a week6. [transfert] transfer7. [indication] cross-reference[note au bas du texte] footnotefaire un renvoi à to make a cross-reference to, to cross-refer toça me donne des renvois it makes me belch ou burp, it repeats on me10. MUSIQUE repeat mark -
3 arrêt de renvoi en cour d'assises
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > arrêt de renvoi en cour d'assises
См. также в других словарях:
Cour de renvoi — ● Cour de renvoi cour d appel à laquelle est confiée une affaire par un arrêt de renvoi de la Cour de cassation … Encyclopédie Universelle
Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… … Wikipédia en Français
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Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 … Wikipédia en Français
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